Garantie de délai
Document d’information — Fonctionnement de la garantie de délai
VendezVotreBien.com — Mandat Excellence
Document d’information accessible au public
Version : 1.1
Date de mise à jour : 3 octobre 2025
1. Objet du document
Le présent document a pour objectif d’expliquer, de manière simple et transparente, le fonctionnement de la garantie de délai proposée dans le cadre de certains mandats de vente conclus avec VendezVotreBien.com.
Cette garantie est un engagement commercial destiné à renforcer la qualité de notre accompagnement, la rigueur du suivi et l’efficacité de la stratégie de commercialisation.
Elle ne constitue pas une promesse automatique de vente, ni une indemnité systématique indépendante de la vente. Son application dépend des conditions prévues dans le mandat signé, des modalités de commercialisation convenues avec le vendeur et du comportement des parties pendant toute la durée du mandat.
2. Qu’est-ce que la garantie de délai ?
La garantie de délai est un engagement commercial par lequel VendezVotreBien.com s’engage à mettre en œuvre une stratégie active de commercialisation afin d’obtenir une offre d’achat dans un délai déterminé.
Selon le mandat concerné, ce délai peut notamment être de 3 mois, 6 mois, 9 mois ou tout autre délai expressément convenu entre les parties.
Cette garantie repose sur une logique simple :
- définir une stratégie de vente claire dès le départ ;
- commercialiser le bien de manière active ;
- analyser les retours du marché ;
- ajuster la stratégie si nécessaire ;
- accompagner le vendeur vers une décision réaliste et efficace.
La garantie ne remplace pas la réalité du marché immobilier. Elle fonctionne uniquement si le bien est commercialisé dans des conditions cohérentes avec son marché, son état, son prix, sa localisation et la demande acquéreur.
3. La garantie de délai n’est pas une obligation de résultat
VendezVotreBien.com s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser la vente du bien dans les meilleures conditions.
En revanche, aucune agence immobilière ne peut garantir de manière absolue qu’un acquéreur achètera un bien à un prix déterminé, dans un délai déterminé, indépendamment du marché, du prix, de l’état du bien, des conditions de vente ou des décisions du vendeur.
La garantie de délai est donc un engagement commercial encadré, et non une obligation de résultat.
Elle suppose une collaboration active entre le vendeur et VendezVotreBien.com.
4. Comment fonctionne l’avantage commercial de 1 000 € ?
Lorsque la garantie de délai est prévue dans le mandat et que toutes les conditions d’application sont réunies, VendezVotreBien.com peut appliquer un avantage commercial forfaitaire de 1 000 € TTC.
Cet avantage commercial prend exclusivement la forme d’une déduction sur les honoraires d’agence de VendezVotreBien.com en cas de vente réalisée par son intermédiaire.
Il ne s’agit pas :
- d’une indemnité autonome ;
- d’un versement automatique ;
- d’une pénalité ;
- d’un remboursement de frais ;
- de dommages-intérêts ;
- d’une somme exigible indépendamment de la vente.
La somme de 1 000 € TTC vient uniquement réduire les honoraires d’agence dus à VendezVotreBien.com lorsque la vente est réalisée par son intermédiaire.
5. Exemple concret
Si les honoraires d’agence prévus au mandat sont de 7 000 € TTC, et si les conditions de la garantie sont réunies, l’avantage commercial de 1 000 € TTC est déduit des honoraires.
Dans cet exemple :
- Honoraires initiaux : 7 000 € TTC
- Avantage commercial lié à la garantie : 1 000 € TTC
- Honoraires après déduction : 6 000 € TTC
Cette déduction est appliquée au moment de la vente, lors de la facturation des honoraires d’agence.
6. Dans quels cas la garantie peut-elle s’appliquer ?
La garantie peut être étudiée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le mandat signé prévoit expressément une garantie de délai ;
- le délai prévu est arrivé à échéance ;
- aucune offre conforme n’a été obtenue pendant ce délai ;
- le bien est resté disponible à la vente pendant toute la durée du mandat ;
- le vendeur a respecté l’exclusivité éventuellement prévue au mandat ;
- le vendeur a permis les visites dans des conditions normales ;
- les documents nécessaires à la commercialisation et à la vente ont été transmis dans les délais ;
- le prix et les conditions de vente sont restés cohérents avec la stratégie convenue ;
- le vendeur n’a pas refusé une offre conforme ou une offre correspondant à des conditions préalablement acceptées ;
- le vendeur n’a pas empêché ou retardé la mise en œuvre de la stratégie commerciale recommandée.
Chaque dossier est analysé individuellement, en tenant compte du mandat signé, des échanges intervenus, des actions réalisées et des conditions réelles de commercialisation.
7. Dans quels cas la garantie ne peut-elle pas s’appliquer ?
La garantie de délai ne peut pas s’appliquer si l’échec ou le retard de la commercialisation résulte notamment d’un élément extérieur à VendezVotreBien.com ou d’une décision du vendeur ayant empêché la bonne exécution de la stratégie de vente.
La garantie peut notamment être exclue dans les cas suivants :
- retrait du bien de la vente ;
- vente directe par le vendeur ou par un tiers pendant la durée du mandat ;
- refus d’une offre conforme au mandat ;
- refus d’une offre correspondant à un prix ou à des conditions préalablement acceptés ;
- modification du prix ou des conditions de vente sans accord écrit ;
- prix manifestement décorrélé du marché malgré les recommandations transmises ;
- refus ou report répété des visites ;
- indisponibilité du bien pour les acquéreurs ;
- absence ou retard dans la transmission des diagnostics ou documents nécessaires ;
- situation juridique, administrative, locative, technique ou urbanistique empêchant la vente ;
- informations incomplètes ou inexactes transmises sur le bien ;
- changement de stratégie imposé par le vendeur ;
- refus d’une stratégie commerciale recommandée par VendezVotreBien.com ;
- interruption ou suspension de la commercialisation à la demande du vendeur ;
- événement extérieur rendant la commercialisation impossible ou anormalement difficile.
8. Refus d’une stratégie de vente recommandée
La garantie de délai repose sur une stratégie de commercialisation active.
Lorsque les retours du marché montrent qu’une adaptation est nécessaire, VendezVotreBien.com peut recommander certaines actions, par exemple :
- ajustement du prix ;
- vente aux enchères interactive ;
- appel d’offres ;
- vente confidentielle ;
- repositionnement marketing ;
- nouvelle campagne de diffusion ;
- relance d’acquéreurs ciblés ;
- modification de l’annonce ;
- réalisation ou remplacement de visuels ;
- organisation de journées de visites ;
- diffusion sur des supports complémentaires.
Si le vendeur refuse, retarde ou empêche la mise en œuvre d’une stratégie recommandée par écrit, cela peut avoir une incidence sur l’application de la garantie de délai.
En effet, la garantie ne peut pas être mobilisée lorsque la stratégie nécessaire à la vente n’a pas pu être appliquée du fait d’un refus, d’un silence ou d’un blocage du vendeur.
9. Changement de conseiller ou d’interlocuteur en charge du dossier
Il peut arriver que le conseiller ou l’interlocuteur initialement en charge du dossier cesse son activité, interrompe sa collaboration, soit indisponible durablement ou soit remplacé.
Dans ce cas, VendezVotreBien.com peut proposer au vendeur de réorganiser la commercialisation du bien avec un nouvel interlocuteur.
Cette reprise peut nécessiter :
- une nouvelle analyse du dossier ;
- une actualisation du marché ;
- une révision du prix ;
- une nouvelle stratégie de diffusion ;
- une relance des acquéreurs ;
- une mise à jour du mandat ou la signature d’un nouveau mandat.
Lorsque la poursuite de la commercialisation implique un nouveau conseiller ou une nouvelle stratégie, les conditions de délai peuvent être réexaminées d’un commun accord entre les parties.
Aucune nouvelle garantie de délai ne peut être considérée comme automatiquement acquise ou prolongée sans accord écrit.
10. Que se passe-t-il si aucune vente n’est réalisée par VendezVotreBien.com ?
L’avantage commercial de 1 000 € TTC étant exclusivement une déduction sur les honoraires d’agence, il ne peut produire ses effets que si une vente est réalisée par l’intermédiaire de VendezVotreBien.com.
Si aucune vente n’est réalisée par VendezVotreBien.com, aucun honoraire d’agence n’est dû à VendezVotreBien.com, et aucune déduction ne peut matériellement être appliquée.
Dans ce cas, sauf stipulation particulière contraire prévue au mandat ou accord écrit spécifique, la garantie ne donne pas lieu à un versement financier indépendant.
11. Comment demander l’étude de la garantie ?
Le vendeur qui souhaite demander l’étude de l’application de la garantie doit adresser une demande écrite à VendezVotreBien.com.
La demande peut être envoyée :
- par email à : contact@vendezvotrebien.com ;
- ou par courrier au siège social de BLOCKOS — VendezVotreBien.com.
La demande doit préciser :
- le nom du vendeur ;
- l’adresse du bien ;
- le numéro du mandat si disponible ;
- la date de signature du mandat ;
- l’objet de la demande ;
- tout élément utile à l’analyse du dossier.
VendezVotreBien.com procède ensuite à l’analyse du dossier : mandat signé, actions réalisées, offres reçues, recommandations transmises, échanges avec le vendeur, conditions de visite, évolution du prix et éventuels blocages rencontrés.
12. Pourquoi une analyse dossier par dossier est nécessaire ?
Chaque bien immobilier est différent.
La vente d’un bien dépend de nombreux éléments :
- le prix ;
- l’état du bien ;
- l’emplacement ;
- la demande locale ;
- les taux d’intérêt ;
- la saisonnalité ;
- les conditions de financement des acquéreurs ;
- la qualité des documents fournis ;
- la disponibilité pour les visites ;
- la capacité du vendeur à accepter les retours du marché ;
- les stratégies commerciales autorisées ou refusées.
C’est pourquoi VendezVotreBien.com ne peut pas appliquer la garantie de manière automatique, sans étude du dossier.
L’objectif est de distinguer les situations où la garantie peut être appliquée de celles où son application est exclue en raison d’un élément imputable au vendeur ou extérieur à l’action de VendezVotreBien.com.
13. Transparence et bonne foi
La garantie de délai repose sur une logique de transparence, de bonne foi et de coopération.
VendezVotreBien.com s’engage à accompagner ses clients avec sérieux, méthode et réactivité.
De son côté, le vendeur s’engage à permettre la bonne exécution de la mission : accès au bien, transmission des documents, écoute des recommandations, validation des actions commerciales nécessaires et examen loyal des offres reçues.
La garantie ne peut pas être détachée de cette coopération réciproque.
14. Portée du présent document
Le présent document est un document d’information générale destiné à expliquer le fonctionnement de la garantie de délai proposée par VendezVotreBien.com.
Il ne remplace pas le mandat signé entre les parties.
Les conditions applicables à chaque dossier sont celles prévues dans le mandat signé, ses éventuels avenants, les accords écrits intervenus entre les parties et les règles légales applicables.
En cas de différence entre le présent document et les stipulations particulières d’un mandat signé, le dossier fera l’objet d’une analyse spécifique afin de déterminer les conditions réellement applicables.
15. Contact
Pour toute question relative à la garantie de délai, le vendeur peut contacter VendezVotreBien.com :
Email : contact@vendezvotrebien.com
Téléphone : 02 38 69 82 77
Adresse : BLOCKOS — VendezVotreBien.com, 39 rue Jean Jaurès, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Résumé simple
La garantie de délai est un engagement commercial encadré.
Elle ne garantit pas une vente automatique.
Elle peut ouvrir droit, lorsque toutes les conditions sont réunies, à un avantage commercial de 1 000 € TTC.
Cet avantage prend uniquement la forme d’une déduction sur les honoraires d’agence en cas de vente réalisée par VendezVotreBien.com.
Aucun versement direct indépendant n’est prévu au titre de cette garantie, sauf stipulation particulière contraire ou accord écrit spécifique.
La garantie peut être exclue si le vendeur refuse une offre conforme, retire le bien, modifie les conditions de vente, bloque les visites, ne transmet pas les documents nécessaires ou refuse une stratégie commerciale recommandée par écrit.